Les règles relatives à la gestion du domaine public fluvial
G. Arzul – Juriste, spécialiste du domaine public fluvialContexte et enjeux
A l’instar de l’Etat et de ses établissements publics, les collectivités territoriales se sont vues reconnaître au travers notamment des lois de décentralisation de 2003 et 2004, une nouvelle compétence pour disposer et administrer leur propre domaine public fluvial. Les règles relatives à la composition, la délimitation, la gestion, la valorisation, la protection du domaine public fluvial constituent un ensemble particulier de textes dont la maîtrise est un élément indispensable à la valorisation de ce patrimoine au service de l’économie locale et portuaire. Les différents gestionnaires et propriétaires de ce domaine se trouvent aujourd’hui confrontés au regain d’intérêt de la société pour le potentiel économique et écologique offert par les voies d’eau et leurs infrastructures (barrages, ports…).
Objectifs
- Connaître les textes et principes régissant la composition, la délimitation, la gestion, la valorisation, la protection du domaine public fluvial
- S’approprier les termes techniques et juridiques pour maîtriser les différents enjeux de la matière
- Savoir utiliser les outils domaniaux adaptés aux différents types d’occupation du domaine public fluvial
- Savoir gérer les situations contentieuses, notamment d’occupation sans titre
Public concerné
Services de l’Etat, des ports fluviaux, collectivités territoriales et acteurs privés du secteur portuaire : Chefs de projet et techniciens (bureaux d’études) ; Gestionnaires de biens domaniaux (agents de terrain) ; Personnels des services juridiques et fonciers
Méthode pédagogique
- Examen de l’ensemble des textes régissant la matière et les particularités des différents gestionnaires
- Etude des différentes situations domaniales possibles (rivières, canaux, ports…)
- Mise en pratique et étude de cas
Contenu du programme prévisionnel – 2 jours
9h00 – Introduction et présentation de la session
9h15-12h00 – Identifier les règles de base régissant le domaine public fluvial
- La consistance du domaine public fluvial (définition, distinction avec les autres domaines, les différents modes d’acquisition, droits fondés en titre)
- La délimitation du domaine public fluvial (par rapport aux riverains, distinction entre domaine artificiel et naturel, bornages)
- Les différentes servitudes et leurs charges d’entretien (halage, marchepieds, limite de constructibilité…)
14h00-17h00 – Les conséquences de l’incorporation d’un bien au domaine public fluvial
- Les règles protectrices de l’intégrité du domaine (inaliénable, imprescriptible, prohibition des droits réels et servitudes de droit privé)
- La police de conservation du domaine public fluvial (contravention de grande voirie, procédure)
- Les rapports étroits entre polices de conservation du domaine et de navigation
- Les différents gestionnaires (Etat, établissements publics, concessionnaires, lois de décentralisation)
9h00-9h30 – Balayage des notions étudiées la veille
9h30-12h00 – Les outils de gestion et de valorisation du domaine public fluvial
- Les différents usages du domaine (usage normal, privatif, manifestations publiques et nautiques, pêche et chasse)
- Les outils de gestion et de valorisation (AOT, COT, règles de transparence, superposition d’affectations, droits réels, les AOP-OSP, tarification et redevance)
- Les déclassements, ventes, transferts de gestion et mutation domaniale
14h00-15h30 – Les concessions portuaires et autres montages portuaires
- Distinction entre les différents modes de délégation de service public portuaire (affermage, concession…)
- Autres montages possibles (SMO, SEMOU…)
- Règles d’attribution, de gestion, rôle du concédant et concessionnaire
15h30-17h00 – Bilan de la formation
- Cas pratique (mise en situation des notions)
- Retour d’expériences
- Fiches d’évaluation
Prochaines sessions
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Les témoignages de nos stagiaires
j’ai apprécié, la bonne présentation, les explications très compréhensibles.
Session du 12 & 13/12/2016 à Paris
j’ai apprécié, la grande qualité pédagogique de Guy ARZUL : la clarté des concepts et illustrations par des exemples concrets, le support visuel très adapté ainsi que les notes distribuées.
Session du du 13 & 14/09/2016 à Paris
J’ai apprécié la très bonne animation de la formation, la compétence du formateur, les exemples et illustrations utilisées
Session du 12 & 13/12/2016 à Paris
j’ai apprécie la très grande rigueur et transparence des raisonnements de droit. Les réponses à toutes les questions posées, la très grande disponibilité du formateur.
Session du du 13 & 14/09/2016 à Paris