Les règles relatives à la gestion du domaine public fluvial

G. Arzul – Juriste, spécialiste du domaine public fluvial

Contexte et enjeux

A l’instar de l’Etat et de ses établissements publics, les collectivités territoriales se sont vues reconnaître au travers notamment des lois de décentralisation de 2003 et 2004, une nouvelle compétence pour disposer et administrer leur propre domaine public fluvial. Les règles relatives à la composition, la délimitation, la gestion, la valorisation, la protection du domaine public fluvial constituent un ensemble particulier de textes dont la maîtrise est un élément indispensable à la valorisation de ce patrimoine au service de l’économie locale et portuaire. Les différents gestionnaires et propriétaires de ce domaine se trouvent aujourd’hui confrontés au regain d’intérêt de la société pour le potentiel économique et écologique offert par les voies d’eau et leurs infrastructures (barrages, ports…).

Objectifs

  • Connaître les textes et principes régissant la composition, la délimitation, la gestion, la valorisation, la protection du domaine public fluvial
  • S’approprier les termes techniques et juridiques pour maîtriser les différents enjeux de la matière
  • Savoir utiliser les outils domaniaux adaptés aux différents types d’occupation du domaine public fluvial
  • Savoir gérer les situations contentieuses, notamment d’occupation sans titre

Public concerné

Services de l’Etat, des ports fluviaux, collectivités territoriales et acteurs privés du secteur portuaire : Chefs de projet et techniciens (bureaux d’études) ; Gestionnaires de biens domaniaux (agents de terrain) ; Personnels des services juridiques et fonciers

Méthode pédagogique

  • Examen de l’ensemble des textes régissant la matière et les particularités des différents gestionnaires
  • Etude des différentes situations domaniales possibles (rivières, canaux, ports…)
  • Mise en pratique et étude de cas

Contenu du programme prévisionnel – 2 jours

9h00 – Introduction et présentation de la session

9h15-12h00 – Identifier les règles de base régissant le domaine public fluvial

  • La consistance du domaine public fluvial (définition, distinction avec les autres domaines, les différents modes d’acquisition, droits fondés en titre)
  • La délimitation du domaine public fluvial (par rapport aux riverains, distinction entre domaine artificiel et naturel, bornages)
  • Les différentes servitudes et leurs charges d’entretien (halage, marchepieds, limite de constructibilité…)

14h00-17h00 – Les conséquences de l’incorporation d’un bien au domaine public fluvial

  • Les règles protectrices de l’intégrité du domaine (inaliénable, imprescriptible, prohibition des droits réels et servitudes de droit privé)
  • La police de conservation du domaine public fluvial (contravention de grande voirie, procédure)
  • Les rapports étroits entre polices de conservation du domaine et de navigation
  • Les différents gestionnaires (Etat, établissements publics, concessionnaires, lois de décentralisation)

9h00-9h30 – Balayage des notions étudiées la veille

9h30-12h00 – Les outils de gestion et de valorisation du domaine public fluvial

  • Les différents usages du domaine (usage normal, privatif, manifestations publiques et nautiques, pêche et chasse)
  • Les outils de gestion et de valorisation (AOT, COT, superposition d’affectations, droits réels, les AOP-OSP, tarification et redevance)
  • Les déclassements, ventes, transferts de gestion et mutation domaniale

14h00-15h30 – Les concessions portuaires

  • Distinction entre les différents modes de délégation de service public portuaire (affermage, concession…)
  • Règles d’attribution, de gestion, rôle du concédant et concessionnaire

15h30-17h00 – Bilan de la formation

  • Cas pratique (mise en situation des notions)
  • Retour d’expériences
  • Fiches d’évaluation

Prochaines sessions

09avril2018

Les règles relatives à la gestion du domaine public fluvial

9:00 - 17:00

Paris

11juin2018

Les règles relatives à la gestion du domaine public fluvial

9:00 - 17:00

Paris

01octobre2018

Les règles relatives à la gestion du domaine public fluvial

9:00 - 17:00

Paris

19octobre2018

Les règles relatives à la gestion du domaine public fluvial

9:00 - 17:00

Paris

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Les témoignages de nos stagiaires

j’ai apprécié, la bonne présentation, les explications très compréhensibles.

Session du 12 & 13/12/2016 à Paris

David P.

Service de la navigation, Gouvernement du Grand Duché de LUXEMBOURG

j’ai apprécié, la grande qualité pédagogique de Guy ARZUL : la clarté des concepts et illustrations par des exemples concrets, le support visuel très adapté ainsi que les notes distribuées.

Session du du 13 & 14/09/2016 à Paris

Nicolas M.

HAROPA - Port de Paris

J’ai apprécié la très bonne animation de la formation, la compétence du formateur, les exemples et illustrations utilisées

Session du 12 & 13/12/2016 à Paris

Jean-Louis H.

CENOVIA

j’ai apprécie la très grande rigueur et transparence des raisonnements de droit. Les réponses à toutes les questions posées, la très grande disponibilité du formateur.

Session du du 13 & 14/09/2016 à Paris

Sophie M.

HAROPA - Port de Paris