Conditions Générales de Ventes

OBJET

Le présent document, ci-après «Conditions Générales de Ventes » (« CGV »), s’applique à toutes les offres de formation proposées par Idées, et faisant l’objet d’une commande de la part du client.

La commande est réputée ferme et définitive lorsque le client renvoie, par tout moyen, le bulletin d’inscription signé (transmission électronique ou courrier).

Le fait de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV et à leur annexe, le client se portant fort de leur respect par l’ensemble de ses salariés, préposés et agents.

Le client reconnaît à cet effet que, préalablement à la signature du bon de commande, il a bénéficié des informations et conseils suffisants par Idées, lui permettant de s’assurer de l’adéquation de l’offre de services à ses besoins.

Idées se réserve le droit de réviser les présentes conditions générales à tout moment, les nouvelles conditions s’appliquant à toute nouvelle commande, quelle que soit l’antériorité des relations entre Idées et le client.

 

TARIF

Le prix par participant est transmis en même temps que la fiche de formation.

L’inscription est effectuée au nom de la personne physique participante mais le client d’Idées est l’entreprise ou l’institution contractant figurant sur le bulletin d’inscription et payant le montant de la formation.

Tous les prix sont indiqués en euros, net de TVA.

Toute formation commencée est due en totalité, même si le participant ne s’est pas présenté.

Nos tarifs sont forfaitaires, ils comprennent la documentation pédagogique remise pendant la formation, les déjeuners, petits déjeuners d’accueil et pausecafé.

 

RÈGLEMENT

Le règlement de l’intégralité du prix de la formation est à effectuer « après service fait », comptant, sans escompte, par chèque à l’ordre d’Idées ou par virement.

Tout paiement postérieur aux dates d’échéance figurant sur les factures Idées donnera lieu à l’application de pénalités de retard égales à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et à une indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article D441-5 du Code de Commerce. Elles sont exigibles sans qu’il soit besoin de mise en demeure.

La société se réserve le droit :

  • d’exclure de toute formation, et ce à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la formation et/ou manquerait gravement aux présentes CGV ;
  • de refuser toute inscription de la part d’un client pour motif légitime et non discriminatoire, et notamment de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

ANNULATIONS REMPLACEMENTS REPORTS

Formulées par écrit :

  • Les annulations de formations donnent lieu à un remboursement ou à un avoir intégral si elles sont reçues 15 jours avant le début de la formation. Passé ce délai, 50 % du montant de la participation, ou 100 % en cas d’annulation le jour J, sera retenu à titre d’indemnité forfaitaire. Cependant, si concomitamment à son annulation, le participant se réinscrit à une formation programmée la même année que celle initialement prévue, aucune indemnité forfaitaire ne sera retenue, à moins qu’il n’annule cette nouvelle participation et ce, quelle que soit la date d’annulation.
  • Les remplacements de participants sont admis à tout moment, sans frais, sur communication écrite des noms et coordonnées du remplaçant.
  • Si le nombre de participants à une formation est jugé insuffisant pour des raisons pédagogiques, Idées se réserve le droit d’annuler cette formation au plus tard une semaine avant la date prévue.
  • Idées se réserve le droit de reporter la formation, de modifier le lieu de son déroulement, le contenu de son programme ou les animateurs, si des circonstances indépendantes de sa volonté l’y obligent.

 

RESPONSABILITÉ – INDEMNITÉS

L’employeur – ou selon le cas le participant – s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice d’Idées. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré Idées pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le participant et contenant une clause de renonciation à recours de telle sorte qu’Idées ne puisse être recherchée ou inquiétée.
La responsabilité d’Idées envers le client est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client et est en tout état de cause limitée au montant payé par le client au titre de la prestation fournie.
En aucun cas, la responsabilité d’Idées ne pourrait être engagée au titre de dommages indirects tels que pertes de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner ou atteinte à l’image et à la réputation. Dans tous les cas, la responsabilité d’Idées est exclue en cas de force majeure.

 

CONFIDENTIALITÉ ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le client ne peut utiliser les propositions, travaux, études et concepts, méthodes et outils d’Idées que pour les fins stipulées à la commande.
Idées détient seule les droits intellectuels afférents aux formations qu’elle dispense ; de sorte que la totalité des supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, orale…) utilisés dans le cadre de la commande demeure sa propriété exclusive.
Le client s’interdit d’utiliser, reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des membres de son personnel non participants aux formations d’Idées ou à des tiers les supports de cours ou autres ressources pédagogiques mis à sa disposition sans l’autorisation expresse et écrite d’Idées ou de ses ayants droits.

Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents de nature économique, technique ou commerciale concernant l’autre partie, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

 

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à l’article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, Idées met en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions.
Les informations qui vous sont demandées sont nécessaires au traitement de votre inscription et sont destinées aux services d’Idées. Vous pouvez accéder à ces informations et en demander la rectification auprès de la société, via une demande par courrier à :

Association IDEES
4 rue d’Oslo – 67 000 Strasbourg – France ;
Email : idees.direction@gmail.com

en indiquant vos noms, prénom et adresse.

Nos adresses peuvent faire l’objet d’une cession, d’une location ou d’un échange à d’autres sociétés à des fins de prospection commerciale. Vous pouvez vous opposer à la transmission de ces données, selon les modalités ci-dessus.

 

CONTESTATION ET LITIGES

Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal compétent de Strasbourg.

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