Les contraventions de grande voirie liée au domaine public fluvial

G. Arzul – Juriste, spécialiste du domaine public fluvial

Objectifs

  • Connaître les textes et principes régissant la police de conservation du domaine public fluvial
  • S’approprier les termes techniques et juridiques pour maîtriser les différents enjeux de la matière et sécuriser sa procédure

Public concerné

  • Services de l’Etat
  • collectivités territoriales gestionnaires du domaine public fluvial

Méthode pédagogique

  • Examen de l’ensemble des textes régissant la matière et les particularités liées aux différents gestionnaires
  • Mise en pratique et étude de cas

Contenu du programme prévisionnel – 1 jour

LE CADRE JURIDIQUE

I – Présentation générale des textes régissant la CGV (9H00-9H45 )

  • Champ d’application de la police du domaine public fluvial (DPF)
  • Objectifs
  • Compétence juridictionnelle

II – Les acteurs de la procédure (9H45-10H15)

  • Les agents compétents – particularités sur le DPF décentralisé des collectivités-
  • Les personnes poursuivies
  • Le juge administratif

III – La procédure (10H15-10H45)

  • Schéma de procédure (de l’infraction à la sanction)
  • Les poursuites
  • La transaction

IV – Les sanctions (11H00-11H30)

  • L’amende
  • La réparation des dommages
  • Le paiement des frais de procès-verbal, d’enquête ou
  • d’expertise
  • Conséquences de l’imprescriptibilité du domaine public

V – Causes exonératoires de responsabilité (11H30-12H15)

  • Les causes non-exonératoires : le fait d’un tiers, les fautes de l’administration, le fait d’avoir acquitté une redevance pour occupation du domaine public.
  • Les causes exonératoires : force majeure, faute ou fait de l’administration

VI – Spécificités juridiques des CGV (12H15-12H45)

  • en raison de leur nature juridique
  • en raison de la règle « non bis in idem »
  • le titrage d’office
  • le traitement des épaves sur le DPF

MISE EN PRATIQUE

VII – La bonne rédaction des Procès verbaux de CGV (14H-15H45)

1er temps (14H-14H45)

  • Examen de PV mal rédigés et de vices de forme affectant la procédure
  • Sur la base de PV, détecter les failles, imprécisions…

2ème temps (14H45-15H30)

  • Exercices pratiques de rédaction de Procès
  • verbaux de CGV
  • Constitution de sous-groupes travaillant chacun sur un cas pratique durant 30 minutes, puis exposé par chaque sous-groupe
  • Sur la base d’un énoncé de faits, rédiger un PV , composer le dossier à transmettre au service juridique pour le déféré au tribunal administratif de la CGV (note exposant l’affaire, fondement de la position de l’administration, pièces à transmettre à l’appui du dossier).

VIII – Contrôle de connaissance sur la police de conservation du domaine public fluvial – (15H45-17H00)

  • séries de questions à la salle (projetées au mur ou remises sur table)

IX – Bilan et évaluations

Prochaines sessions

11décembre2017

Les contraventions de grande voirie liée au domaine public fluvial

9:00 - 17:00

Paris

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Les témoignages de nos stagiaires

j’ai apprécié la clarté des informations & des réponses aux questions, la qualité du formateur

Session du 10/10/2016 à Paris

Samuel K.

service de l'Ill domaniale, Région Grand - Est

J’ai apprécié le déroulement de l’ensemble de la formation a été parfaitement harmonieux et instructif.

Session du 06/06/2016 à Annecy

Pierre-Yves B.

État - DDT73

j’ai apprécié le formateur pédagogique, le rythme adapté (pas trop rapide), beaucoup d’échanges avec les participants, étude de cas pratiques, contrôles de connaissance à la fin, bien pour faire un petit bilan.

Session du 19/10/2015 à Paris

Éléonore N.

Direction de ports, aéroports et voies navigables, Région Bretagne