Les contraventions de grande voirie liée au domaine public fluvial
G. Arzul – Juriste, spécialiste du domaine public fluvialObjectifs
- Connaître les textes et principes régissant la police de conservation du domaine public fluvial
- S’approprier les termes techniques et juridiques pour maîtriser les différents enjeux de la matière et sécuriser sa procédure
Public concerné
- Services de l’Etat
- collectivités territoriales gestionnaires du domaine public fluvial
Méthode pédagogique
- Examen de l’ensemble des textes régissant la matière et les particularités liées aux différents gestionnaires
- Mise en pratique et étude de cas
Contenu du programme prévisionnel – 1 jour
LE CADRE JURIDIQUE
I – Présentation générale des textes régissant la CGV (9H00-9H45 )
- Champ d’application de la police du domaine public fluvial (DPF)
- Objectifs
- Compétence juridictionnelle
II – Les acteurs de la procédure (9H45-10H15)
- Les agents compétents – particularités sur le DPF décentralisé des collectivités-
- Les personnes poursuivies
- Le juge administratif
III – La procédure (10H15-10H45)
- Schéma de procédure (de l’infraction à la sanction)
- Les poursuites
- La transaction
IV – Les sanctions (11H00-11H30)
- L’amende
- La réparation des dommages
- Le paiement des frais de procès-verbal, d’enquête ou
- d’expertise
- Conséquences de l’imprescriptibilité du domaine public
V – Causes exonératoires de responsabilité (11H30-12H15)
- Les causes non-exonératoires : le fait d’un tiers, les fautes de l’administration, le fait d’avoir acquitté une redevance pour occupation du domaine public.
- Les causes exonératoires : force majeure, faute ou fait de l’administration
VI – Spécificités juridiques des CGV (12H15-12H45)
- en raison de leur nature juridique
- en raison de la règle « non bis in idem »
- le titrage d’office
- le traitement des épaves sur le DPF
MISE EN PRATIQUE
VII – La bonne rédaction des Procès verbaux de CGV (14H-15H45)
1er temps (14H-14H45)
- Examen de PV mal rédigés et de vices de forme affectant la procédure
- Sur la base de PV, détecter les failles, imprécisions…
2ème temps (14H45-15H30)
- Exercices pratiques de rédaction de Procès
- verbaux de CGV
- Constitution de sous-groupes travaillant chacun sur un cas pratique durant 30 minutes, puis exposé par chaque sous-groupe
- Sur la base d’un énoncé de faits, rédiger un PV , composer le dossier à transmettre au service juridique pour le déféré au tribunal administratif de la CGV (note exposant l’affaire, fondement de la position de l’administration, pièces à transmettre à l’appui du dossier).
VIII – Contrôle de connaissance sur la police de conservation du domaine public fluvial – (15H45-17H00)
- séries de questions à la salle (projetées au mur ou remises sur table)
IX – Bilan et évaluations
Prochaines sessions
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Les témoignages de nos stagiaires
j’ai apprécié la clarté des informations & des réponses aux questions, la qualité du formateur
Session du 10/10/2016 à Paris
J’ai apprécié le déroulement de l’ensemble de la formation a été parfaitement harmonieux et instructif.
Session du 06/06/2016 à Annecy
j’ai apprécié le formateur pédagogique, le rythme adapté (pas trop rapide), beaucoup d’échanges avec les participants, étude de cas pratiques, contrôles de connaissance à la fin, bien pour faire un petit bilan.
Session du 19/10/2015 à Paris