Les règles de délivrance des AOT/COT sur le domaine public fluvial

G. Arzul – Juriste, spécialiste du domaine public fluvial

Contexte

Les gestionnaires de domaine public sont quotidiennement invités à rédiger et répondre à des demandes d’actes domaniaux. Savoir rédiger ses AOT et COT est un impératif de bonne gestion. Connaitre les règles encadrant leur tarification est une garantie de sécurité juridique. La modification des règles du Code Général de la Propriété des Personnes publiques en 2017 tend à imposer un principe de transparence préalable à la délivrance des actes domaniaux à vocation économique. C’est dans le but d’accompagner les gestionnaires de domaine public fluvial et portuaire dans leur quotidien.

Objectifs

  • Connaître les textes et principes régissant la délivrance des AOT sur le domaine public fluvial
  • Connaître les limites et prérogatives du métier de gestionnaire du domaine
  • Savoir organiser une procédure de transparence adaptée à ses besoins de dynamisation domaniale
  • Connaître les règles encadrant la tarification des AOT et l’octoi de droits réels
  • S’approprier les termes techniques et juridiques pour maîtriser les différents enjeux de la matière
  • Connaître les droits et obligation de l’occupant et du gestionnaire du domaine durant la vie de l’AOT
  • Savoir gérer les situations contentieuses

Public concerné

  • Services domaniaux de l’Etat, des ports fluviaux, collectivités territoriales et acteurs privés du secteur portuaire ( chefs de projet et techniciens, gestionnaires de biens domaniaux, personnels des services juridiques et fonciers)

Méthode pédagogique

  • Examen de l’ensemble des textes régissant la matière et les particularités liées aux différents gestionnaires
  • Etude des différentes situations domaniales possible (rivières, canaux, ports, …)
  • Mise en pratique

Contenu du programme prévisionnel – 1 jour

9h00 – Introduction et présentation de la session

  • Champ d’application de la police du domaine public fluvial (DPF)
  • Objectifs
  • Compétence juridictionnelle

9h15 – 12h30 Connaître les règles régissant l’octroi des actes domaniaux sur le domaine public fluvial

  • L’AOT est-elle compatible avec l’affectation domaniale ?
  • COmment refuser une AOT ?
  • Dans quels cas doit-on faire une publicité préalable ?
  • Comment organiser sa procédure ?
  • Comment rédiger l’AOT ?
  • La reconnaissance des fonds de commerce sur le domaine public
  • Dans quels cas octroyer des droits réels ?

14h00-15h30 Les règles de gestion des actes durant la vie de l’AOT

  • Redevances, gratuité, quelles sont les règles de tarification ?
  • Le rôle du gestionnaire durant la vie de l’AOT ?
  • Quels pouvoirs de sanctions en cas de non-respect de l’AOT ?

15h30 – 17h00 Bilan de la formation

  • Cas pratique ( mise en situation des notions)
  • Retour  d’expériences
  • FIches d’évaluation

Prochaines sessions

04décembre2017

Les règles de délivrance des AOT/COT sur le domaine public fluvial

9:00 - 17:00

Paris

05février2018

Les règles de délivrance des AOT/COT sur le domaine public fluvial

9:00 - 17:00

Rennes

20mars2018

Les règles de délivrance des AOT/COT sur le domaine public fluvial

9:00 - 17:00

Paris

25juin2018

Les règles de délivrance des AOT/COT sur le domaine public fluvial

9:00 - 17:00

Paris

15octobre2018

Les règles de délivrance des AOT/COT sur le domaine public fluvial

9:00 - 17:00

Paris

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